Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 10 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252950
Texte parentLEGITEXT000006054017
Référencearticle 1 du décret du 10 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième paragraphe de l'article 1er du décret du 14 octobre 1943 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux supérieur, les vins doivent être élevés au moins jusqu'au 1er juillet de l'année qui suit la récolte. »
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