Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « territoriaux » est supprimé.
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 8 est supprimé.
Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-861 du 11 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253000
Texte parentLEGITEXT000006054024
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