Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 susvisé, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».
Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-861 du 11 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253001
Texte parentLEGITEXT000006054024
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