Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 (version du 14 juillet 2006)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché :
2. - jusqu'au 1er mars 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13063-2 ;
3. - jusqu'au 1er avril 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13084-5 ;
4. - jusqu'au 1er mai 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13069 ;
5. - jusqu'au 1er juin 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 14471.
6. Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2008.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.