Arrêté du 3 juillet 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.

TexteArrêté du 3 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253043

Texte parentLEGITEXT000006054033

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 (version du 14 juillet 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er septembre 2006 aux échelles de couvreur telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 12951.

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