Arrêté du 3 juillet 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.

TexteArrêté du 3 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253050

Texte parentLEGITEXT000006054034

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 2006 (version du 14 juillet 2006)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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