Arrêté du 3 juillet 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.

TexteArrêté du 3 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253051

Texte parentLEGITEXT000006054035

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 (version du 14 juillet 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux verres dans la construction définis par les normes harmonisées NF EN 1279-5, NF EN 14179-2, NF EN 14321-2 et NF EN 14449.

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