Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « de logements sociaux à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. » ;
4. 2° Dans le premier alinéa du 7° bis, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « , 4° » ;
5. 3° Après le quatrième alinéa c du 7° bis, il est inséré un d ainsi rédigé :
6. « d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée. »
7. II. - Dans le second alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, après la référence : « c », sont insérés les mots et la référence : « et au d ».
8. III. - Le I de l'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :
9. 1° Dans le 2, les mots : « et dixième » sont remplacés par les mots : « à douzième » ;
10. 2° Il est inséré un 3 quinquies ainsi rédigé :
11. « 3 quinquies Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; ».
12. IV. - Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après la référence : « 3 ter », est insérée la référence : « 3 quinquies ».