Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Rattachement
Chapitre III : Autres dispositions.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE
  2. Chapitre III : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006826096
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 103 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Paragraphe modificateur

3. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

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