Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
RattachementChapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
IdentifiantLEGIARTI000006826004
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 11 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 600-5. - Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
3. « L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.