TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE
Chapitre III : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006826103
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 110 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, le II de l'article 1er, l'article 4 et l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
2. II. - Dans le IX de l'article 4, les mots : "logements locatifs sociaux" sont remplacés par les mots : "logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.