Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
RattachementChapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
IdentifiantLEGIARTI000006826010
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 17 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 326-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 326-1. - Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
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