Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
RattachementChapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
IdentifiantLEGIARTI000006826011
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 18 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa (c) de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un d ainsi rédigé :
2. « d) A la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.