Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
RattachementChapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
IdentifiantLEGIARTI000006826012
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 19 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « programme local de l'habitat », sont insérés les mots : « ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux ».
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