Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006

Rattachement

Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.

TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.

IdentifiantLEGIARTI000006826013

Texte parentLEGITEXT000006054038

Référencearticle 20 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme.

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