Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Rattachement
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
  1. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
  2. Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006826018
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 25 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa et le tableau de l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :

2. « A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006826018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.