RattachementChapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006826019
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Paragraphe modificateur
3. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise notamment les obligations incombant aux cédants.
4. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.
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