Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Rattachement
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
  1. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
  2. Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006826020
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 27 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après les mots : « Caisse des dépôts et consignations », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006826020, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.