Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
RattachementChapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.
IdentifiantLEGIARTI000006825995
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 3 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A compter de la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, un programme local de l'habitat est élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Son adoption intervient dans un délai de trois ans à compter de la même date. »
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