Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.
  1. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
  2. Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000006826026
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 33 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

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