Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
RattachementChapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés.
TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés.
IdentifiantLEGIARTI000006826031
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 38 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 444-2. - Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième année, au moins 20 % de résidences principales au sens du dernier alinéa du même article. Le logement pris à bail doit être vacant depuis au moins un an et appartenir à une ou des personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.