Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
RattachementChapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements.
TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements.
IdentifiantLEGIARTI000006826036
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 43 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1 » ;
3. 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées. »
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