Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Rattachement
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.
  1. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
  2. Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.
IdentifiantLEGIARTI000006825998
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 5 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.

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