RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux.
TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000006826043
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 50 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Paragraphe modificateur
3. III. - Paragraphe modificateur
4. IV. - 1. Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° du III prennent effet au 1er janvier 2007.
5. 2. Les dispositions mentionnées au 4° du III prennent effet au 1er janvier 2008. Toutefois, dans le cas de sociétés d'économie mixte ayant opté pour le régime fiscal prévu par le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2005, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2007.
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