Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, le mot et la référence : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les références : « , L. 3221-12 et L. 3221-12-1 ».
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 · Article
Article 67
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
RattachementTITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000006826060
Texte parentLEGITEXT000006054038
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