RattachementChapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés.
TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés.
IdentifiantLEGIARTI000006826069
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 76 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
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