Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
RattachementChapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés.
TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés.
IdentifiantLEGIARTI000006826071
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 78 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « le montant des dépenses de logement, », sont insérés les mots : « d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, ».
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