Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-872 du 13 juillet 2006
RattachementChapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
IdentifiantLEGIARTI000006826001
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 8 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un d ainsi rédigé :
2. « d) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital. »
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