RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la construction.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la construction.
IdentifiantLEGIARTI000006826075
Texte parentLEGITEXT000006054038
Référencearticle 82 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.