Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 5 est ainsi modifié :
3. a) Dans le I, les mots : « du locataire ou » sont supprimés et, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » ;
4. b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
5. « I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.
6. « Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article. » ;
7. 2° L'article 9 bis est abrogé.