Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 111-12. - Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
3. « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
4. « a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
5. « b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
6. « c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
7. « d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
8. « e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
9. « f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. »