Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
4. « Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance et à l'unanimité en l'absence d'un tel dispositif. » ;
5. 2° Dans le quatrième alinéa (c) de l'article 26, le mot et la référence : « et m » sont remplacés par les références : « , m et n » ;
6. 3° Les articles 26-1 et 26-2 sont abrogés ;
7. 4° Dans le dernier alinéa de l'article 9, les mots : « les articles 26-1 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».