Décret n°2006-875 du 13 juillet 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-875 du 13 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253089

Texte parentLEGITEXT000006054040

Référencearticle 1 du décret n°2006-875 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →

1. Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.