Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 28 novembre 1873 modifié est ainsi rédigé :
2. « Cette commission est chargée d'examiner les demandes de reconduction visée à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006. »
Décret n°2006-875 du 13 juillet 2006 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-875 du 13 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253092
Texte parentLEGITEXT000006054040
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.