Décret n°2006-875 du 13 juillet 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-875 du 13 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253094
Texte parentLEGITEXT000006054040
Référencearticle 6 du décret n°2006-875 du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 3 et suivants du décret du 28 novembre 1873 susvisé ainsi que le décret n° 67-725 du 23 août 1967 modifié relatif à l'instauration de contingents départementaux de parts de redevance.

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