Référencearticle 3 du décret n°2006-878 du 13 juillet 2006 (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents :
2. - au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ;
3. - aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars 2001, n° 2001-723 du 31 juillet 2001 et n° 2002-1273 du 18 octobre 2002.
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