Arrêté du 13 juillet 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

TexteArrêté du 13 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253111

Texte parentLEGITEXT000006054044

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juillet 2006 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné par cet article.

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