Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-879 du 17 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253118
Texte parentLEGITEXT000006054045
Référencearticle 6 du décret n°2006-879 du 17 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005, sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Au 3°, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « article » ;
3. 2° Il est inséré, avant le dernier alinéa, un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° A l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article 3 bis du présent décret est substituée à la référence à l'article D. 351-1-1 et la référence à l'article 3 quater du présent décret est substituée à la référence à l'article D. 351-1-5. »
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