Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-880 du 17 juillet 2006
RattachementChapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006865463
Texte parentLEGITEXT000006054047
Référencearticle 11 du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article 13 est supprimé.

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