Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-880 du 17 juillet 2006
RattachementChapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006865468
Texte parentLEGITEXT000006054047
Référencearticle 16 du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 21, un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2011, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. »
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