Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-880 du 17 juillet 2006
RattachementChapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006865474
Texte parentLEGITEXT000006054047
Référencearticle 21 du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 31. - Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles 29-3 et 32. »
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