Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-880 du 17 juillet 2006
RattachementChapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006865475
Texte parentLEGITEXT000006054047
Référencearticle 22 du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 32. - La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
3. « Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations.
4. « L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 30.
5. « Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. »
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