Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-880 du 17 juillet 2006
RattachementChapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006865481
Texte parentLEGITEXT000006054047
Référencearticle 28 du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le cinquième alinéa de l'article 41 est supprimé.
2. II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « postérieurement au 1er janvier 1996 et si les informations prévues au premier alinéa du présent article sont fournies au préfet avant le 1er janvier 2001. » sont remplacés par les mots : « depuis moins de trois ans. ».
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