1. Le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle est abrogé.
Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteDécret n°2006-880 du 17 juillet 2006
RattachementChapitre 3 : Dispositions finales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006865489
Texte parentLEGITEXT000006054047
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