Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteDécret n°2006-880 du 17 juillet 2006
RattachementChapitre 3 : Dispositions finales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006865491
Texte parentLEGITEXT000006054047
Référencearticle 38 du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2006.

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