1. Les dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.
Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteDécret n°2006-880 du 17 juillet 2006
RattachementChapitre 3 : Dispositions finales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006865493
Texte parentLEGITEXT000006054047
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