Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-881 du 17 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253123
Texte parentLEGITEXT000006054048
Référencearticle 1 du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 2. - Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique. »
4. 2° Le tableau qui y est annexé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
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