Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-881 du 17 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253124
Texte parentLEGITEXT000006054048
Référencearticle 2 du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1er. - Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
4. Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux figurant dans la liste annexée au présent décret au fur et à mesure de l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent. »
5. 2° A l'article 3, la référence : « 4.3.0 » est remplacée par la référence : « 1.3.1.0 ».
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