Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-881 du 17 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253125
Texte parentLEGITEXT000006054048
Référencearticle 3 du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 14 de l'annexe du décret n° 95-1205 du 6 novembre 1995, la référence : « 2.6.2 » est remplacée par la référence : « 3.2.4.0 » ;
2. 2° Aux articles 19 et 20 du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997, les références : « 5.4.0 » et « 5.4.0 (1°) » sont remplacées par la référence : « 2.1.3.0 ».
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