1. Les dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.
Décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteDécret n°2006-881 du 17 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253127
Texte parentLEGITEXT000006054048
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